Affaire détournement 3 milliards : le conseil constitutionnel tranche, l’article 118 est conforme à la constitution

Décision du Conseil Constitutionnel sur la Constitutionnalité de l’Article 118 de la Loi contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.

Le 13 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso a rendu une décision importante dans l’affaire TIEGNA Amidou, concernant la constitutionnalité de l’article 118 de la loi n°016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Après examen, le Conseil Constitutionnel a validé la conformité de l’article 118 avec la Constitution, rejetant ainsi les arguments du requérant qui soutenait que cette disposition violait certains principes fondamentaux.

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Cette décision renforce la capacité des autorités à appliquer efficacement la législation contre les crimes financiers. Elle confirme que l’absence de sursis dans la loi ne contrevient pas aux principes constitutionnels.

Affaire à suivre…