Enseignement supérieur : plus d’autorisations pour les formations 100 % en ligne dans le privé
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a annoncé la suspension de toute nouvelle autorisation de création ou d’ouverture de formations entièrement dispensées en ligne au sein des Institutions privées d’Enseignement supérieur (IPES). Cette mesure s’applique dans l’attente de la mise en place du dispositif prévu par l’article 21 de l’arrêté n°2025-0363/MESRI/SG/DGESup du 12 novembre 2025, relatif aux conditions spécifiques des Formations ouvertes et à distance (FOAD).
Selon le communiqué, les IPES ayant obtenu, avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, une autorisation pour des formations entièrement en ligne disposent d’un délai allant jusqu’au 1er octobre 2026 pour déposer un dossier de demande de mutation de ces offres. Ces formations devront être converties en enseignement en présentiel ou en mode hybride.
Le ministère rappelle par ailleurs que toute institution ou structure proposant des formations totalement en ligne sans autorisation valide délivrée par l’autorité de tutelle doit cesser immédiatement ces activités. À défaut, les contrevenants s’exposent à des sanctions financières prévues par l’arrêté n°2024-0632/MEF/MESRI du 13 décembre 2024, ainsi qu’à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait des autorisations et à la fermeture de l’établissement, sans exclure d’éventuelles poursuites judiciaires.
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Les autorités appellent enfin les responsables des IPES et les apprenants à faire preuve de responsabilité et de civisme afin d’assurer le respect strict de ces dispositions réglementaires.
