Habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances les accords et conventions de financement : les députés accordent leur quitus au gouvernement
𝐑𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐥𝐞́𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐒𝐨𝐧 𝐄𝐱𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐃𝐫 𝐎𝐮𝐬𝐦𝐚𝐧𝐞 𝐁𝐎𝐔𝐆𝐎𝐔𝐌𝐀, 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐨𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞́ 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞́ 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐢𝐞 𝐝’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐁𝐮𝐫𝐤𝐢𝐧𝐚 𝐅𝐚𝐬𝐨 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 (𝐏𝐓𝐅).
Le présent projet de loi vise, d’une part, à réduire les délais d’obtention des documents juridiques de mise en vigueur des accords jugés trop longs et, d’autre part, à mobiliser à bonne date les moyens de couverture des besoins de financement du budget de l’État pour financer les investissements.
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Elle concourt, en outre, à réduire le coût des commissions d’engagement à payer par l’État. Cette loi d’habilitation permet enfin, d’assurer la prévisibilité, la disponibilité à temps des ressources convenues entre le Gouvernement et les PTF et de contribuer de manière significative à l’amélioration des performances économiques et financières.
À l’issue du débat général, ledit projet de loi a reçu l’assentiment des députés qui l’ont adopté à 70 voix pour et une abstention des votants.
