Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso : les attributaires ou acquéreurs des parcelles insuffisamment mises en valeur interpellés
Dans un communiqué signé par le ministre en charge de l’économie, Aboubacar Nacanabo et diffusé publiquement sur la page officielle de son ministère, ce 3 février 2025, les acquéreurs de parcelles sises sur les sites de la société nationale compter du 1º août 2024 sont informés de ce qui suit pour compter du 1er février 2025.
Les attributaires ou acquéreurs des parcelles des sites SONATUR de OUAGA 2000, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur et hors délai de mise en valeur, sont mis en demeure de procéder à leur mise en valeur conformément à l’arrêté 96-037/MUH/CAB du 31 juillet 1996 « portant adoption d’un cahier des charges applicable à la Zone d’aménagement spéciale OUAGA 2000 au secteur 15 à Ouagadougou », dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de diffusion du présent communiqué qui tient lieu de notification de mise en demeure aux personnes concernées par la présente opération.
La liste des terrains concernés est consultable auprès des services ci-après : la SONATUR, la Direction du centre des impôts (DCI) Ouaga 8, la Direction du centre des impôts (DCI) Ouaga 6, et le Centre départemental des impôts (CDI) de Komsilga.
Les personnes concernées avaient été informée d’une opération de constat de non mise en valeur de parcelles. Ceci, conformément au communiqué Nº2024-00026/MEFP/SG/DGI du 29 juillet 2024.
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A l’issue de cette opération, il ressort qu’après l’expiration du délai légal de mise en valeur à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, sises dans ladite zone, demeure à ce jour non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur », indique le communiqué.
Passé ce délai, ces terrains feront l’objet de retrait conformément aux dispositions de la loi nº034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et de son décret d’application.
