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Bon à Savoir : Les fautes professionnelles de 1er degré et leurs sanctions

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Aux termes des dispositions de l’article 153 de la loi 081 portant statut général de la fonction publique d’Etat, « tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un fonctionnaire en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions, constitue une faute professionnelle et expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales ».

Sont considérées comme fautes de premier degré :

• tout manquement à la discipline portant atteinte au bon fonctionnement du service ;

• le fait de porter préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité du personnel ou des biens de l’administration ;

• le fait de consommer des boissons alcoolisées pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service ;

• le fait de fumer pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service ;

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• le fait de mener des activités commerciales non autorisées à l’article 40 de la présente loi.

L’avertissement et l’exclusion temporaire des fonctions de trente jours au maximum, sont des sanctions disciplinaires de premier degré.

A ce titre, elles sont prononcées par les supérieurs hiérarchiques immédiats sans consultation du conseil de discipline dans le respect des dispositions de l’article 49 alinéa 2 de la loi et après avis d’une organisation syndicale désignée par l’agent mis en cause.

Source : loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat

DCRP/MFPTPS

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