Mali-Côte d’Ivoire : la cour de justice de la CEDEAO se déclare incompétente dans une affaire opposant Modibo Bathily à l’Etat ivoirien
La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu, vendredi 14 février 2025, son arrêt dans l’affaire opposant Modibo Bathily à l’État de Côte d’Ivoire par lequel elle s’est déclarée incompétente pour connaître du litige, selon l’AIP.
Le requérant, Modibo Bathily, de nationalité malienne, a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en invoquant la violation de son droit de propriété. Il prétendait que l’État de Côte d’Ivoire a porté atteinte à son droit de propriété portant sur un bien immobilier situé à Abidjan. Il a sollicité la condamnation de l’État défendeur à réparer le préjudice qu’il aurait subi.
L’État de Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de la requête et a demandé son rejet.
Dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Gbéri-bè Ouattara, la Cour a rappelé que sa compétence en matière de droits de l’homme est régie par l’article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005. Toutefois, elle a constaté que le litige portait essentiellement sur une contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes.
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Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour a réaffirmé qu’elle n’est ni une juridiction d’appel ni une juridiction de cassation des décisions des tribunaux des États membres. En conséquence, elle s’est déclarée incompétente pour connaître de l’affaire et a mis les dépens à la charge du requérant.
Le panel de trois membres de la Cour était composé de Dupe Atoki (juge président), de Gbéri-bè Ouattara (juge rapporteur) et du juge Edward Amoako Asante (membre du panel).
