Nouvelle loi sur le statut de la magistrature : le président Ibrahim Traoré autorisé à la promulguer
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi, conforme à la Constitution, la nouvelle loi sur le statut de la magistrature, adoptée le 26 avril 2024 par l’ALT.
Ce feu vert des 9 sages autorise le président Ibrahim Traoré à promulguer ladite loi.
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Dans une autre décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
