1- Qu’est-ce que le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU)?
Le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) est une des branches contributives de la sécurité sociale instituée par la loi n°2015-060/CNT du 5 septembre 2015. Le RAMU est un dispositif qui permet d’assurer un individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie ou de maternité.
Le régime d’assurance maladie universelle: Notion, principes, caractère et champ d’application
2- Les principes du RAMU
Le RAMU repose sur six (6) principes directeurs:
la solidarité nationale;
l’équité:
la non-discrimination;
la mutualisation des risques:
l’efficience:
la responsabilité générale de l’Etat.
3- Les caractères du RAMU
Le RAMU présente quatre (4) caractères essentiels:
Il est obligatoire: s’impose à tous:
Il est territorial applicable à tous ceux qui sont sur le territoire national
Il est universel: concerne aussi bien les nationaux LADIE UNIVERS que les étrangers
Il est public
4- Les objectifs du RAMU
Le RAMU vise les objectifs suivants:
assurer le bien-être et l’épanouissement de la population en général,; assurer la productivité des entreprises et booster l’économie nationale; contribuer à une paix durable par la justice sociale; contribuer à la transformation et à l’efficience du système de santé.
5- Qui est concerné par le RAMU?
Sont assujetties au RAMU toute personne physique domiciliée sur le territoire national;
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de la législation en vigueur;
6- Qui peut bénéficier du RAMU?
Sont éligibles au bénéfice du RAMU:
les personnes physiques assujetties (ceux qui doivent contribuer):
les membres de la famille à charge (le ou les conjoint(s) non salarié(s) de l’assuré ainsi que les enfants à charge);
les indigents
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7- Qui est enfant à charge ?
Sont enfants à charge au sens du RAMU:
les enfants de l’assuré social:
• les enfants du conjoint de l’assuré social;
les enfants sous tutelle conformément à la loi;
• les enfants adoptés par l’assuré social ou son conjoint conformément à la loi
La qualité d’enfant à charge est perdue à l’âge de vingt un (21) ans.
Toutefois, l’enfant qui poursuit des études supérieures dont l’âge est inférieur à vingt-six (26) ans révolu conserve la qualité d’enfant à charge;
l’enfant victime d’un handicap demeure à charge s’ll ne peut exercer un métier ou une profession lui permettant de se prendre en charge
• Modalités d’affiliation et d’immatriculation
8- Qui doit s’affilier/s’immatriculer?
a- Affiliation: concerne les employeurs
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs salariés des
secteurs public et privé;
La demande d’affiliation se fait sur un formulaire à renseigner délivré par la CNAMU et est accompagnée d’un dossier fournis par le demandeur. Il est attribué un numéro d’affiliation à l’employeur à l’issue du processus;
b- Immatriculation
L’immatriculation des travailleurs des secteurs public et privé ainsi que des membres de leur famille à charge incombe à l’employeur qui est tenu d’adresser une demande à la CNAMU pour chaque travailleur qu’il emploie.
Cette demande se fait sur un formulaire fourni par la CNAMU à remplir et retourner à celle-ci, accompagné
de certaines pièces.
Les équipes techniques de la CNAMU vont procéder à la collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo) de chacune des personnes à immatriculer.
Un numéro d’immatriculation et une carte d’assuré sont délivrés à cet effet. Dans certains cas, une attestation provisoire peut être délivrée.
